Conditions générales de ventes e-GD
Les objets vendus par Le Grand Détournement sont issus du reemploi et ne peuvent pas etre garantis. Les paiement s’effectuent via SUMUP organisme de paiement validé par l'association.
Le Grand Détournement est une association Loi 1901 qui n’est pas concernée par les règles TVA. siret : 83299909800045 adresse: 6 rue de l’industrie 44140 La Planche
La Livraison s’effectue via Mondial Relais.
Présentation du droit de rétractation
Le droit de rétractation permet au consommateur d'annuler la commande passée en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour).
Ce droit vaut également pour la vente de biens soldés et de biens d'occasion.
Le délai court à compter du lendemain de la réception pour la vente de bien et à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Vous devez mentionner ce droit, en préciser les conditions, le délai et les modalités d'exercice (si vous prenez en charge ou non les frais de retour), et proposer un formulaire type de rétractation.
Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
Exceptions au droit de rétractation
Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :
- Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
- Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple
- CD, DVD ou logiciel informatique s'il a été descellé par le consommateur
- Produit qui a été descellé par le consommateur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications)
- Prestation de service d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée.
- Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Produit abîmé lors du transport, de la réception.
- Produit abîmé par le client.
- La déclaration doit se faire au plus tard dans les 24h après réception.
- Le numéro contact est le 07.69.59.96.69 ou [email protected]
- Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur: tribunal administratif de Nantes.